Fiche descriptive de la formation
Les fondamentaux juridiques et fiscaux de la diffusion internationale
Comprendre et savoir appliquer les règles juridiques, sociales et fiscales
Durée : 2 jours (14 h)
Effectif limité à 12 personnes
Tarif public : 1 320 € par participant (net de taxes)
Tarif spécifique destiné aux personnes physiques, aux salariés d'associations et aux agents des communes de moins de 10 000 habitants :
925 € par participant (net de taxes)
Public concerné :
Toute personne chargée de la gestion et de l’administration de projets de diffusion de spectacles ayant une dimension internationale (accueil d’artistes étrangers, contractualisation avec des intermédiaires étrangers, vente ou production de spectacles à l’étranger, etc).
Compétences visées :
- Maitriser la réglementation applicable à : l’embauche d’artistes à l’étranger, l’embauche d’artistes étrangers en France ou dans l’Union Européenne, l’accueil de spectacles dans le cadre de contrats conclus avec des intermédiaires étrangers
- Connaître la réglementation applicable
- Maitriser le cadre juridique et les différentes formalités administratives à respecter
- Connaître les spécificités de chaque situation en matière sociale et fiscale
- Mettre en place une stratégie cohérente de diffusion de ses artistes à l’étranger
Prérequis :
Les participants devront justifier d’une expérience professionnelle de diffusion ou de vente de spectacles vivants, ainsi que d’une maitrise préalable des contrats conclus avec des interlocuteurs nationaux et de la pratique de la paie.
Déroulé de la formation :
Partie I - La circulation des artistes dans le monde
- L’accès au territoire : les visas
- Informations générales : quelques chiffres ? y-a-t-il des exceptions ?
- Catégories de visas et critères d’attributions
- Procédure : où demander les visas ? qui fait la demande ? quels documents à fournir ? quels délais ? combien coûte un visa ? quels sont les recours ?
- Particularités et conseils
- L’accès au travail : les permis de travail
- Accueil d’artistes et techniciens étrangers en France : autorisation de travail pour les séjours de moins de trois mois ; autorisation de travail pour les séjours de plus de trois mois pour les artistes et techniciens extra-européens
- Cas particuliers
- La protection sociale et le paiement des cotisations sociales
- Législation de sécurité sociale applicable
- Accords internationaux de sécurité sociale : convention bilatérale, règlement communautaire, que se passe-t-il en l’absence de convention bilatérale ?
- Le détachement : principes et objectifs ; procédures ; artistes « profession libérale » (ou autodétachement) ; cotisations sociales en France ; prise en compte des heures réalisées à l’étranger pour les intermittents du spectacle
Partie II - La fiscalité internationale du spectacle
- Les conventions fiscales internationales
- L’impôt sur le revenu des artistes et techniciens
- L’imposition des artistes sur les rémunérations de source étrangère (exceptions, cas de l’absence de convention fiscale, procédures)
- Le régime d’imposition des techniciens
Partie III - La circulation des spectacles
- Cadre juridique : les contrats du spectacle
- Rappel du droit des contrats
- Clauses spécifiques dans les contrats
- Contrat d’engagement d’un artiste ou technicien : embauche en France d’artistes et techniciens étrangers ; détachement d’artistes et techniciens par un employeur français pour une représentation à l’étranger
- Le contrat de cession de droit d’exploitation :
- caractéristiques du contrat de cession en France
- principales obligations du producteur et de l’organisateur
- achat d’un spectacle à un producteur étranger par un organisateur français
- vente d’un spectacle à l’étranger par un producteur français
- Le cadre fiscal du spectacle vivant
- La TVA en Europe : achat de spectacle étranger en France ; vente de spectacle à l’étranger
- La TVA dans les échanges internationaux
Intervenant(s)
Cendryne Roé, productrice de spectacles au sein de Nomades Kultur, manager de Juan Carmona, directrice du festival « Les Nuits flamencas », formatrice spécialisée sur la diffusion internationale du spectacle vivante et des contrats du spectacle. Auteur de l’ouvrage « La Circulation internationale du spectacle » (éditions IRMA).
Ils ont suivi cette formation :
Modalités d'inscription :
Sur entretien préalable de positionnement avec nos conseillers.ères formation, et après validation du mode de financement.
Toutes nos formations sont éligibles aux dispositifs de financements publics.
(Seules les formations certifiantes sont éligibles au CPF).
La formation est agrémentée de documentation : formulaires, bulletins de paie, déclaration, etc.
Le contrôle des acquis en cours de formation est réalisé à l'aide de mises en situation, d'auto-diagnostic, de travaux pratiques ou dirigés, suivant les modalités pédagogiques. Une évaluation qualitative est réalisée en fin de formation, puis analysée par l'équipe pédagogique. Le résultat global est à la disposition du participant. Une attestation individuelle de formation, rappelant les objectifs, est remise au participant l'ayant suivie avec assiduité.
Nos formations sont accessibles aux personnes handicapées moteur dans la plupart de nos lieux de formation. D’autres types de handicaps et de compensations peuvent être pris en charge sur demande. Notre organisme de formation est doté d’un référent handicap qui peut étudier avec vous les différents aménagements de votre projet de formation.
- Prenez contact avec nos conseillers.ères pour l'entretien de positionnement
- Transmettez le devis à votre financeur pour validation
- Nous vous inscrivons sur la formation et vous recevez une confirmation d'inscription
- Vous remplissez le questionnaire pré-formation en ligne
- Vous recevez une invitation quelques jours avant le début de la formation.
Dès la validation de votre inscription, vous recevez un mail avec un lien vers le formulaire de recueil de votre situation et de vos besoins personnels.
Ces informations sont directement transmises au formateur, qui peut ainsi prendre en compte vos attentes particulières.